DROIT DU SOL
1) Travaux soumis à permis de construire
– La construction de tous bâtiments neufs quelle que soit leur affectation (habitation, bureau, commerce, abris de jardin, pergola, véranda, …) d’une SHOB (Surface Hors Oeuvre Brute) supérieure à 20 m² même s’il est enterré.
– Les terrasses dont la hauteur excède 0,60 m au-dessus du sol.
– Les travaux entraînant un changement de destination d’un bâtiment existant.
Démarches à suivre après l’obtention du permis de construire :
– Affichage sur le terrain
– Déclaration d’ouverture de chantier (imprimé remis avec l’autorisation de permis de construire)
– Déclaration d’achèvement de travaux (imprimé disponible en mairie au service urbanisme ou à remis avec l’autorisation de permis de construire)
– Une visite de conformité déclenchera le certificat de conformité
2) Travaux soumis à déclaration de travaux
– Tout type de clôture sur rue et en limites séparatives.
– Toute extension / surélévation / construction de bâtiments lorsque la SHOB est inférieure à 20 m2 (y compris les abris de jardin et les vérandas ou pergolas).
– Les piscines non couvertes.
3) Pièces à fournir en 4 exemplaires à la mairie
Pièces à fournir dans tous les cas
– Le formulaire du permis de construire (disponible sur le site internet www.service-public.fr) dûment complété et signé par le demandeur et éventuellement par l’architecte (n° d’inscription à l’ordre) si projet de + de 160 m².
– Le plan de situation.
– Le plan de masse coté.
– Des vues en coupe du terrain et de la construction.
– Les plans de tous les niveaux, façades et coupes (situation existante et situation projetée).
– 2 photos au moins de la situation actuelle du terrain.
Pièces supplémentaires
– Le document graphique.
– La notice d’insertion paysagère.
Elles doivent être fournies dans l’un des trois cas suivants :
– Si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte.
– Si le projet est situé en zone naturelle de la commune, c’est à dire en dehors d’une zone urbaine ou d’une partie actuellement urbanisée.
– Si le projet est situé dans une zone de protection de monument historique ou un site naturel classé ou inscrit.
Selon les cas, d’autres pièces pourront être nécessaires (R 421-1- et suivants du code de l’urbanisme) :
– En cas d’assainissement individuel.
– Une étude hydraulique dans certaines zones inondables.
– Une autorisation de défrichement.
– Le justificatif du permis de démolir.
– Une autorisation de coupe et abattage d’arbres.
