Auffreville-Brasseuil

              ÉLAGAGE DES VÉGÉTAUX
             Les végétaux doivent être élagués à l’aplomb des clôtures et ne doivent en aucun cas empiéter sur la voie publique.

             DISTANCES DE PLANTATION
         Article 671 du code civil
         Il est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes à la limite de la propriété voisine, mais jusqu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants (ou par des usages constants et reconnus) et à défaut de règlements et usages, à la distance de 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à la distance d’un ½ mètre pour les autres plantations.

            Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers (de chaque côté du mur séparatif) sans que l’on soit tenu d’observer la moindre distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

            Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.