Auffreville-Brasseuil

Quelles obligations pour les propriétaires ?

      Dans le cadre de la Loi n°99-5 en date du 06 janvier 1999, les chiens d’attaque, de garde et de défense doivent être obligatoirement déclarés en Mairie, à savoir :

        Les chiens de la première catégorie (d’attaque) :

►Pit-bulls

►Boerbulls

►Tosa

►ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ou Stafforsdhire terrier sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.

         Les chiens de la deuxième catégorie (de garde et de défense):

► Chiens de race Staffordshire terrier,

► Chiens de race American Staffordshire terrier,

► Chiens de race Rottweiler,

► Chiens de race Tosa,

► Et tous chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’agriculture et de la pêche.

         Dans le cas où votre animal rentrerait dans ces catégories, ou en cas de doute, nous vous demandons de vous présenter en Mairie dans les meilleurs délais, conformément aux obligations faites par la Loi, muni de :
    – de sa carte d’identification (comportant son numéro de tatouage).
    – d’un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
    –  d’une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

Nous vous informons qu’en application de l’article 211-5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, entre autres :
          – sur la voie publique.
          – dans les lieux publics.
          – dans les locaux ouverts au public.