ACHETER VENDRE OU LOUER UN LOGEMENT : QUELS DIAGNOSTICS ?
La Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle 2 de l'environnement" entraîne de nouvelles obligations d'information à l'occasion de la vente ou de la location d'un logement. Elle modifie non seulement les obligations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais elle avance l'entrée en vigueur du documeent relatif l'installation d'assainissement non collectif.
Désormais le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire sans que ces derniers n'aient à en faire la demande. Le DPE doit obligatoirement être annexé à tout contrat de location sauf lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail rural.
A compter du 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de location, le classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les "petites annonces" publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences.