SIMPLIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE

LA SIMPLIFICATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE

À compter du 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme, instituée par l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, entre en vigueur. Les procédures sont simplifiées et le droit de l’urbanisme clarifié.