RECONNAISSANCE
Pour un couple non marié, la filiation et le droit sur l’enfant sont possédés par le ou les parents qui ont reconnu l’enfant.
C’est une démarche volontaire qui influe sur la transmission du nom à l’enfant et qui peut être effectuée dans n’importe quelle mairie de France,.
L’enfant portera le nom :
· Du 1er reconnaissant avant ou après la naissance (si un seul parent le reconnaît ou si il a été reconnu par acte successif),
· Le nom du père, si reconnaissance conjointe avant la naissance sans déclaration de choix du nom,
· Le nom de la mère, s’il n’est reconnu par aucun des parents à la naissance avec possibilité postérieure d’adjonction ou changement de nom.
Comment faire ?
Se présenter à la mairie de votre choix, muni(s) d’une pièce d’identité pour effectuer l’acte de reconnaissance.
La présence du ou des déclarants est obligatoire puisqu’il s’agit de la rédaction d’un acte d’état civil.
Un exemplaire de l’acte sera remis au(x) déclarant(s) qui devra(ont), au moment de la naissance, à fournir à la mairie du lieu de naissance avec éventuellement la déclaration du choix de nom si c’est le 1er enfant commun.
désormais : Dès lors que l’état-civil de la maman apparait sur l’acte de naissance de l’enfant vaut reconnaissance de la maman.
