LES DÉMARCHES LIÉES A L’URBANISME
| LES DÉMARCHES LIÉES A L’URBANISME |
Depuis le 1er octobre 2007, la réforme simplifiant les formalités liées au permis de construire est entrée en vigueur. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : § Le permis de construire, § Le permis d’aménager, § Le permis de démolir. La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture. L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Les nouveaux formulaires disponibles sur internet sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie. Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration. A qui doit-on s’adresser ? Ø A la mairie, aux heures d’ouverture au public. Ø Il est recommandé de prendre rendez-vous avec les élus pour la permanence « urbanisme » le vendredi soir qui pourront renseigner les pétitionnaires en matière de constructibilité des terrains et des règles à observer en fonction du règlement du Plan Local d’Urbanisme. Ø Votre demande sera enregistrée et un récépissé de dépôt vous sera remis. Ø Votre dossier est ensuite transmis à la Communauté Urbaine GPS&O, service instructeur de la commune. Ø Le délai d’instruction court à compter de la date du dépôt de dossier, il est de : – 2 mois pour un permis de construire, – 2 mois pour un permis de démolir, – 1 mois pour une déclaration préalable.
Formulaires et pièces à fournir lors du dépôt d’une demande d’autorisation ? Cas particuliers
Tous les autres formulaires sont téléchargeables sur le site :
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